Conditions générales de vente

Conditions générales de vente.

Article 1

Sauf stipulation contraire, nos factures sont payables au comptant, sans escompte, à notre siège social ou à l’un de nos numéros de compte bancaire.

Article 2

Les prestations sont censées avoir été exécutées à notre siège social. Toute marchandise livrée, sera censée avoir été agréée par le client à défaut de contestation ou de réclamation dans les 48 heures de livraison.

Article 3

Toute facture non contestée dans la huitaine de son envoi sera censée définitivement acceptée.

Article 4

La remise de traite ou la cession de créance à notre profit n’entraîne pas de novation de dette.

Article 5

A défaut de payement au comptant ou en cas de non-paiement d’une seule facture au plus tard à sa date d’échéance, l’entreprise Lux Informatique aura le droit, non seulement de poursuivre le règlement de cette facture mais aussi d’exiger le paiement immédiat de toutes ses autres créances, les termes éventuels de paiement devenant caducs de plein droit.

De plus, l’entreprise Lux Informatique s’autorise à cesser toute relation commerciale avec son débiteur.

A défaut de paiement comptant ou à l’échéance préalablement convenue, il sera dû de plein droit et sans qu’il soit requis de sommation un intérêt de 1 % par mois à compter de la date de la facture, ceci pour couvrir la perte d’intérêt suite à la privation du capital.

En plus, le montant de la facture sera conventionnellement augmenté de 15 % - Avec un minimum de 75 € - pour couvrir les dommages résultant de la perturbation de l’exploitation des frais administratifs supplémentaires de la surveillance de débiteurs et de perturbation commerciale.

En outre, dans le cadre des relations contractuelles que Lux Informatique établi avec tous tiers commerçants, il sera fait d’application des termes de la loi du 07/08/2002 et plus particulièrement de ses articles 6 et 7 portant sur le remboursement de tous les frais inhérents à la procédure de recouvrement encourue par suite du retard de paiement.

Article 6

En cas de litige seront exclusivement compétents, les Tribunaux de l’arrondissement judiciaire d’ARLON et pour les demandes qui sont de sa compétence la justice de Paix d’ARLON.

Article 7

Toutes nos opérations sont exclusivement régies par le droit belge.